Déclaration d’impôt 101

Plusieurs montants et crédits d’impôt ont été augmentés. C’est le cas notamment

• du crédit d’impôt pour soutien aux aînés;
• de la déduction pour travailleur;
• du montant personnel de base;
• du seuil de réduction de certains crédits d’impôt;
• du montant pour personne vivant seule;
• du montant en raison de l’âge;
• de l’exemption de base servant à calculer la cotisation au Fonds des services de santé.

Taux du crédit d’impôt

En 2022, le taux du crédit d’impôt passe de 35 % à 36 %. Cela veut dire que vous pourriez avoir droit à un montant plus élevé.

Réduction en fonction du revenu familial

À compter de l’année 2022, le crédit d’impôt est réduit si le revenu familial dépasse un certain seuil pour les aînés non autonomes. En ce qui concerne les aînés autonomes, la réduction est calculée en fonction de deux seuils au lieu d’un seuil. La nouvelle grille de calcul 458 ajoutée dans la « déclaration d’impôt » sert à calculer cette réduction.

Aînés habitant dans un immeuble de logements

Pour les aînés habitant dans un appartement (qui n’est pas dans une résidence privée pour aînés), les changements suivants sont apportés :

• Le loyer mensuel maximal admissible est maintenant de 1 200 $ (au lieu de 600 ).
• Le loyer mensuel minimal admissible est de 600 $, ce qui veut dire qu’un loyer mensuel de moins de 600 $ donnera droit au même crédit d’impôt qu’un loyer de 600 $.

• Le crédit d’impôt calculé en fonction d’un loyer mensuel de 600 $ pourrait être versé automatiquement aux aînés qui ne remplissent pas l’annexe J, si nous avons tous les renseignements requis. Si le loyer est de plus de 600 $, les aînés visés doivent remplir l’annexe J pour recevoir toutes les sommes auxquelles ils ont droit.

À compter de l’année 2022, toute personne qui vous fournit des services de garde au Québec a l’obligation de vous remettre un relevé 24, que vous devez conserver pour justifier les frais de garde que vous avez payés. Les reçus ne sont donc plus acceptés, sauf dans certains cas (par exemple, si vous avez payé des frais de garde à un service de garde situé hors du Québec).

À compter de l’année 2022, les dépenses suivantes peuvent, à certaines conditions, donner droit au montant pour frais médicaux :

• les frais médicaux engagés relativement à une mère porteuse, à un donneur de sperme ou à une donneuse d’ovules ou d’embryons;
• les remboursements de frais médicaux que vous ou votre conjoint avez faits à la mère porteuse, au donneur de sperme ou à la donneuse d’ovules ou d’embryons, si ces remboursements ont été effectués à l'égard de frais médicaux admissibles engagés au Canada par la mère porteuse, le donneur de sperme ou la donneuse d’ovules ou d’embryons;
• les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de donneurs, s’ils ont été engagés au Canada.

Le montant maximal du crédit d’impôt qui peut être demandé relativement à l’achat d’une habitation admissible effectué le 1^er janvier 2022 ou après passe de 750 $ à 1 500 $.

La période au cours de laquelle une entente de service peut être conclue avec un entrepreneur qualifié est prolongée de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Au 1^er juillet 2022, les taux de cotisation et la cotisation maximale au régime d’assurance médicaments du Québec demeurent inchangés. Ainsi, pour toute l’année 2022, la cotisation maximale est de 710 $.

Notez que vous n’avez pas de cotisation à payer, entre autres,

• si vous n’aviez pas de conjoint au 31 décembre 2022 et que le montant de la ligne 275 de votre déclaration ne dépasse pas 17 940 $;
• si vous aviez un conjoint au 31 décembre 2022 et que le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration et de celle de votre conjoint ne dépasse pas 29 080 $;
• si vous êtes né avant le 1^er janvier 1957 et que le total des sommes que vous avez reçues chaque mois à titre de supplément de revenu garanti (SRG) représente au moins 94 % du montant annuel maximal calculé sans la bonification.

Consultez l’ensemble des principaux changements de l’année d’imposition 2022 en visitant la page Principaux changements 2022.

Pour remplir votre « déclaration d’impôt », vous devez rassembler

• vos divers relevés, comme le relevé 1 (Revenus d’emploi et revenus divers), le relevé 2 (Revenus de retraite et rentes), le relevé 3 (Revenus de placement), le relevé 24 (Frais de garde d’enfants), etc.;
• vos pièces justificatives, comme vos relevés de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), de frais médicaux (médicaments, frais dentaires, lunettes, soins de santé, etc.) ou de frais de scolarité.

Notez que vous n’avez pas à joindre ces documents à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Il y en a beaucoup! Vous pourriez, à certaines conditions, demander un montant pour frais médicaux pour, entre autres,

• les frais payés pour obtenir des services médicaux ou dentaires;
• les frais payés pour l’achat de médicaments sous ordonnance et délivrés par un pharmacien;
• la cotisation payée au régime d’assurance médicaments du Québec ou à un régime privé d’assurance maladie;
• les frais payés pour l’achat de certains équipements prescrits.

Si vous avez payé des frais de déplacement, de logement ou de déménagement afin d’obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans votre région, vous pourriez demander le montant pour soins médicaux non dispensés dans votre région si les conditions sont remplies.

Vous pouvez remplir votre « déclaration d’impôt » à l’aide d’un logiciel commercial, ce qui est la façon la plus rapide et la plus efficace de le faire. Vous pouvez aussi utiliser nos formulaires papier. Pour vous aider à remplir votre déclaration, prenez connaissance des renseignements mentionnés dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G). Les renseignements y sont regroupés en fonction des numéros des lignes de la déclaration.

Vous pouvez aussi consulter la sous-section Aide par ligne, qui vous aidera lorsque vous « ferez vos impôts ».

Vous pouvez remplir votre « déclaration d’impôt » à l’aide d’un logiciel commercial. Ainsi, il vous sera possible de la transmettre vous-même par Internet en utilisant ImpôtNet Québec, si le logiciel que vous utilisez le permet. Notez que, dans le cas de toute transmission par Internet, vous ne devez pas nous envoyer par la poste les documents relatifs à votre déclaration ni de copie papier de celle-ci.

La transmission par Internet permet d’accélérer les délais de traitement, puisque certaines étapes du processus sont éliminées (comme la mise à la poste et le traitement manuel des documents). Vous recevez également plus rapidement la confirmation que nous avons bel et bien reçu votre déclaration!

Si vous avez produit votre déclaration d’impôt au moyen d’un formulaire papier l’an dernier, le nouveau cahier Déclaration de revenus – Guide et formulaires (TP-1.FG) devrait normalement vous être transmis par la poste d’ici la mi-février 2023 sans que vous ayez à en faire la demande. Notez que certaines exceptions s’appliquent.

Dans tous les autres cas, consultez la page Comment remplir votre déclaration de revenus pour connaître les différentes options qui s’offrent à vous.

Si vous utilisez un logiciel commercial pour remplir votre « déclaration d’impôt », il vous sera possible de la transmettre par Internet à partir du 20 février en utilisant ImpôtNet Québec.

Cette année, la date limite à laquelle vous devez nous transmettre votre « déclaration d’impôt » est le 1^er mai 2023. Si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise, le délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2023. Dans tous les cas, votre solde d’impôt, s’il y a lieu, doit être payé au plus tard le 1^er mai 2023. Des intérêts seront calculés sur le solde impayé à compter du 2 mai 2023 jusqu’à la date du paiement.

Il est avantageux pour vous de vous inscrire au dépôt direct afin de recevoir plus rapidement les sommes auxquelles vous avez droit. Vous pouvez vous y inscrire

• soit en utilisant les services en ligne offerts dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit en vous inscrivant en ligne à partir du site de votre institution financière (si elle offre ce service);
• soit en joignant à votre « déclaration d’impôt » un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au recto ainsi que votre nom et votre numéro d’assurance sociale;
• soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription au dépôt direct (LM⁠-⁠3) et en nous le transmettant (ce formulaire peut être joint à votre « déclaration d’impôt »).

Oui. Dans Mon dossier pour les citoyens, vous trouverez plusieurs des relevés fiscaux dont vous avez besoin pour remplir votre « déclaration d’impôt ». La plupart des relevés fiscaux vous concernant nous sont transmis au plus tard le 28 février.

Vous pouvez payer facilement votre solde d’impôt

• soit directement dans le site Internet de votre institution financière;
• soit en personne, au comptoir de votre institution financière ou à un guichet automatique;
• soit par la poste.

Vous avez seulement à consulter Mon dossier pour les citoyens. C’est la manière la plus simple pour tout savoir concernant votre « déclaration d’impôt ». Vous pouvez aussi utiliser le service Info-remboursement.

Si vous désirez modifier une « déclaration d’impôt » déjà transmise, vous pouvez

• soit utiliser, à certaines conditions, le service en ligne de modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus, accessible dans Mon dossier pour les citoyens;
• soit remplir le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP⁠-⁠1.R) et nous le transmettre par la poste, accompagné des documents justifiant la demande de modification;
• soit utiliser le même logiciel autorisé que celui vous aviez utilisé pour remplir la « déclaration d’impôt » visée par votre demande de modification, si celle-ci vise l’année 2021, 2020, 2019 ou 2018.

Même si vous n’avez aucun impôt à payer, le fait de produire votre « déclaration d’impôt » pourrait vous faire bénéficier de certains programmes d’aide et de certains avantages fiscaux.

Oui. Si vous avez un revenu faible et que votre situation fiscale est simple, vous pourriez être admissible au service d’aide en impôt, qui est offert gratuitement. Dans le cadre de ce service, un bénévole pourra vous aider à remplir vos déclarations de revenus provinciale et fédérale pour que vous puissiez recevoir les prestations et les crédits d’impôt auxquels vous avez droit.

Si vous recevez une communication suspecte, veuillez la signaler au Centre antifraude du Canada et communiquer avec nous.