Bénéficiaires de prestations d'urgence

Au moment de remplir votre demande d'aide financière, vous deviez estimer votre revenu total pour l'année 2020 et remplir les conditions d'admissibilité. Par exemple, si, à la suite du traitement de votre « déclaration d’impôt » de 2020, nous avons constaté que vous avez gagné un revenu total de plus de 28 600 $ ou que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2019, vous n’aviez pas droit aux prestations du Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE).

L’admissibilité au PIRTE s’évalue aussi à chaque semaine visée par la demande. Par exemple, vous devrez rembourser une somme reçue en trop si vous avez reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) au cours d’une semaine visée par la demande de prestations du PIRTE.

Vous pouvez bénéficier d’une entente de paiement et rembourser la somme reçue en trop en plusieurs versements. Communiquez avec nous pour connaître les différentes options qui s’offrent à vous en composant le 514 787-1812 (Montréal), le 418 780-1502 (Québec) ou le 1 844 456-3050 (sans frais) [ailleurs au Canada ou aux États-Unis].

Assurez-vous d'avoir en main votre avis concernant les prestations du PIRTE, votre numéro d’assurance sociale ainsi que votre avis de cotisation ou toute autre communication que nous vous avons transmise.

Vous pouvez effectuer votre paiement de l’une des façons suivantes :

• par Internet, au moyen des services en ligne de votre institution financière, si elle offre de tels services (dans ce cas, sélectionnez la facture « Revenu Québec – Code de paiement » et inscrivez le code de paiement qui figure sur le bordereau de paiement que vous avez reçu);
• en personne, au comptoir de votre institution financière ou à un guichet automatique, en utilisant le bordereau de paiement que vous avez reçu;
• par la poste, en nous retournant le bordereau de paiement dans l'enveloppe que vous avez reçue, accompagné d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec et sur lequel vous aurez inscrit « Remboursement PIRTE ».

Oui. Elles sont admissibles à la déduction pour remboursement de sommes reçues en trop. Vous pouvez faire votre demande

• soit pour l’année 2021, c’est-à-dire l’année du remboursement des sommes;
• soit pour l’année 2020, c’est-à-dire l’année où vous avez reçu les sommes;
• soit à la fois pour ces deux années, pourvu que la déduction totale demandée ne dépasse pas le remboursement fait.

Si vous choisissez de demander une partie ou la totalité de cette déduction dans votre « déclaration d’impôt » de l’année 2020, vous devez remplir le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R) ou utiliser le service en ligne vous permettant de demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus.

Au début de l’année 2022, nous vous transmettrons un relevé 1 sur lequel sera indiqué, à la case O-8, le montant du remboursement des prestations du PIRTE que vous avez effectué en 2021. Vous pourrez alors inscrire ce montant à la ligne 246 de votre « déclaration d’impôt ».

Oui. Les sommes relatives à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)  sont admissibles à la déduction pour remboursement de sommes reçues en trop. Vous pouvez demander une déduction

• soit pour l’année 2021, c’est-à-dire l’année du remboursement des sommes;
• soit pour l’année 2020, c’est-à-dire l’année où vous avez reçu les sommes;
• soit à la fois pour ces deux années, pourvu que la déduction totale demandée ne dépasse pas le remboursement fait.

Si vous choisissez de demander une partie ou la totalité de cette déduction pour l’année 2020, vous devez remplir le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus (TP-1.R) ou utiliser le service en ligne vous permettant de demander la modification de renseignements relatifs à une déclaration de revenus.

Au début de l’année 2022, vous recevrez de l’Agence du revenu du Canada un relevé 1 sur lequel sera indiqué, à la case O-9, le montant du remboursement effectué en 2021 relativement à des sommes relatives à la PCU et à la PCRE reçues en 2020. Vous pourrez alors inscrire ce montant à la ligne 246 de votre « déclaration d’impôt » provinciale.

Si vous avez bénéficié d’un congé d'intérêts jusqu'au 30 avril 2022 sur un solde d'impôt à payer pour l'année d'imposition 2020, car votre revenu imposable était de 75 000 $ ou moins et que vous avez reçu une aide financière liée à la COVID-19, le congé d’intérêts est en vigueur jusqu’au 30 avril 2022. Après cette date, nous calculerons des intérêts sur tout solde impayé à partir du 1^er mai 2022.

De plus, à compter du 1er mai 2022, des mesures de compensation, telles qu'un remboursement ou un crédit, pourraient être appliquées relativement à votre solde d'impôt à payer pour l'année 2020.

Au début de l’année 2022, vous recevrez de l’Agence du revenu du Canada un relevé 1 sur lequel sera indiqué, à la case O-10, le montant des sommes relatives à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) que vous avez reçues en 2021.

Vous devrez inscrire ce montant aux lignes 154 et 169 de votre « déclaration d’impôt » provinciale, en précisant le code 16.