Crédit pour maintien à domicile
4 questions
Pour avoir droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, vous devez
- avoir 70 ans ou plus;
- résider au Québec à la fin de l’année pour laquelle vous faites une demande.
Si vous remplissez ces deux conditions, vous pouvez demander le crédit d’impôt, peu importe votre niveau d’autonomie.
Si vous avez eu 70 ans dans l’année, seules les dépenses payées pour des services rendus à partir du moment où vous avez atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d’impôt.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, remplissez l’annexe J de votre « déclaration d’impôt » et, s’il y a lieu, le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD), puis joignez-les à votre « déclaration d’impôt ».
Si vous voulez bénéficier plus rapidement de votre crédit d’impôt, vous pouvez le demander à l’avance en faisant une demande de versements anticipés.
Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d’impôt de l’une des façons suivantes :
- en accédant à Mon dossier pour les citoyens;
- en remplissant le ou les formulaires suivants, selon votre situation :
- Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7),
- Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8),
- Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).
Les services admissibles au crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés diffèrent selon l’endroit où vous habitez. Vous pourriez demander ce crédit d’impôt si, entre autres, vous avez payé une somme pour obtenir un ou plusieurs services admissibles. Voici des exemples de services admissibles :
- les services d’aide à la personne liés
- aux activités quotidiennes se rapportant à l’habillage, à l’hygiène et à l’alimentation,
- aux repas,
- à des soins infirmiers,
- à l’accompagnement pour aller à la pharmacie ou à l’épicerie, ou pour aller voter;
- les services d’entretien ou d’approvisionnement liés à
- la livraison de l’épicerie ou de médicaments,
- l’aide domestique pour le nettoyage des rideaux ou de la literie,
- l’entretien ménager,
- l’entretien extérieur, comme le déneigement et l’entretien de la piscine.
Oui. Si vous êtes une personne aînée habitant dans un appartement (qui n’est pas une résidence privée pour aînés), vous pouvez demander le crédit d’impôt relativement à
- des services admissibles inclus dans votre loyer (les dépenses liées à ces services sont établies en fonction d’un pourcentage de votre loyer);
- des services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer.
Services admissibles inclus dans votre loyer
Si vous habitez dans un immeuble de logements, nous considérons que 5 % du coût de votre loyer mensuel est une dépense faite pour obtenir des services de maintien à domicile. Cette dépense donne droit au crédit d’impôt. Voici les informations qui sont importantes à retenir :
- Le loyer minimal admissible qui est utilisé pour faire le calcul est de 600 $ par mois. Si votre loyer est de moins de 600 $ par mois, vous avez tout de même droit au crédit d'impôt. Vous devez simplement effectuer le calcul en considérant que votre loyer coûte 600 $.
- Le loyer maximal admissible qui est utilisé pour faire le calcul est de 1 200 $. Si votre loyer dépasse 1 200 $, vous avez tout de même droit au crédit d'impôt. Toutefois, vous devez effectuer le calcul en considérant que votre loyer coûte 1 200 $.
Services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer
Si vous ou votre conjointe ou conjoint avez payé pour des services admissibles qui ne sont pas inclus dans votre loyer, vous pouvez demander le crédit d’impôt pour ces services.
Ces services peuvent être, par exemple,
- les services d’entretien ménager, comme
- le balayage,
- l’époussetage,
- le nettoyage des planchers, des tapis et des meubles rembourrés (divans ou fauteuils);
- la livraison de l’épicerie;
- les services de préparation et de livraison des repas, tels que
- l’aide pour préparer les repas dans votre habitation,
- la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif, comme une popote roulante;
- les soins infirmiers fournis à l’endroit où vous habitez.